J.O. 235 du 10 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 septembre 2006 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés)

NOR : ECOC0600118A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006, M. Daniel Chenard, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 22 mars 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1) et L. 24 (I, 1) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.